Document parlementaire 39S0133-1966-1967

Proposition de loi modifiant l'article 354 du Code des impôts sur les revenus. (La taxe additionnelle communale sera répartie par parts proportionnelles entre les communes intéressées)

	Fiche complète
	09/02/1967
Documents principaux	00/000-S0133/001-1966-1967
Document Sénat	39S0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1967
Date d'envoi	21/02/1967
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS