Document parlementaire 39S0119-1965-1966

Proposition de loi complétant la loi du 6 août 1962 étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi.

	Fiche complète
	09/12/1964
Vote Chambre	08/04/1965
Vote Sénat	05/04/1966
Date de la loi	12/04/1966
Date moniteur	07/05/1966
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-K0902/001-1964-1965 00/000-S0119/001-1965-1966
Document Chambre	38K0902 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1964
Date d'envoi	15/12/1964
Auteur(s)	Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Sous-documents	002 07/04/1965 RAPPORT Auteur(s) Scheyven (Auteur)
Document Sénat	39S0119 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	05/04/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/04/1966   EN DISCUSSION 05/04/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION