Document parlementaire 39S0117-1965-1966

Proposition de loi modifiant la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, en vue de créer une brigade mobile spéciale chargée de la recherche et de la poursuite de crimes sur l'ensemble du territoire national.

	Fiche complète
	06/03/1966
Documents principaux	00/000-S0117/001-1965-1966
Document Sénat	39S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/11/1966   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE