Document parlementaire 39S0113-1965-1966

Proposition de loi tendant à modifier l'article 44 de la loi du 9 juillet 1926, organique des Conseils de Prud'hommes. (Compétence territoriale prud'homale en cas de litige entre un représentant de commerce et son commettant)

	Fiche complète
	01/03/1966
Documents principaux	00/000-S0113/001-1965-1966
Document Sénat	39S0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES | AGENT COMMERCIAL | COMPETENCE TERRITORIALE