Document parlementaire 39S0097-1967-1968

Projet de loi complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, en vue de permettre l'octroi d'allocations d'attente.

Fiche complète
16/01/1968
Vote Chambre 20/02/1969
Vote Sénat 04/02/1969
Date de la loi 03/04/1969
Date moniteur 30/04/1969
Moniteur n° 84
Documents principaux 00/000-S0097/001-1967-1968
00/000-S0128/001-1967-1968
00/000-S0129/001-1967-1968
00/000-S0138/001-1968-1969
00/000-S0149/001-1968-1969
00/000-K0271/001-1968-1969
Document Sénat   39S0097
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/01/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/02/1969
Date de caducité 01/03/1968
Relevé de caducité 11/01/1969
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 01/02/1968
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0129
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/02/1968
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hilaire,Emile,Hector, Lahaye (Auteur)
, Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Albert, Strivay (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0138
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 22/01/1969
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0149
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/01/1969
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hilaire,Emile,Hector, Lahaye (Auteur)
, Albert, Strivay (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Document Chambre   40K0271
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/02/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 06/02/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/02/1969
Sous-documents
002 10/02/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
003 13/02/1969 RAPPORT
Auteur(s) Bode (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Bode, Marcel,Jozef
Calendrier 12/02/1969   EN DISCUSSION
12/02/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/02/1969   EN DISCUSSION
20/02/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/02/1969   EN DISCUSSION
04/02/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | CONGO