Document parlementaire 39S0091-1965-1966

Proposition de loi relative aux contrats concernant les postes de vente de carburants et de lubrifiants. (Monopole des sociétés de distribution)

	Fiche complète
	02/02/1966
Documents principaux	00/000-S0091/001-1965-1966
Document Sénat	39S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Henri, Van Doninck (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE