Document parlementaire 39S0083-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Calcul du revenu cadastral)

	Fiche complète
	27/01/1966
Documents principaux	00/000-S0083/001-1965-1966
Document Sénat	39S0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS