Document parlementaire 39S0069-1965-1966

Proposition de loi relative à la réparation des accidents survenus aux agents des administrations publiques, en service ou sur le chemin du travail.

	Fiche complète
	18/01/1966
Documents principaux	00/000-S0069/001-1965-1966
Document Sénat	39S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL