	Fiche complète
	08/12/1966
Documents principaux	00/000-S0064/001-1966-1967
Document Sénat	39S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1967
Date d'envoi	10/01/1967
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Marguerite, Jadot (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/11/1967 RENVOYE EN COMMISSION

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE