Document parlementaire 39S0063-1967-1968

Proposition de loi exonérant les sinistrés d'Oostmalle et du "Westhoek" du paiement des taxes assimilées au timbre. (Tornade du 25 juin 1967 - Travaux de réparation et de reconstruction)

	Fiche complète
	19/12/1967
Documents principaux	00/000-S0063/001-1967-1968
Document Sénat	39S0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1968
Date d'envoi	09/01/1968
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS