Document parlementaire 39S0058-1965-1966

Proposition de loi tendant à modifier l'article 136 de la loi communale. (Réclamations en matière d'impositions communales)

	Fiche complète
	23/12/1965
Documents principaux	00/000-S0058/001-1965-1966
Document Sénat	39S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | IMPOTS | IMPOTS DIRECTS