Document parlementaire 39S0012-1967-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool et les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953. (Lutte contre la fraude - Taxations des revenus professionnels - Perception d'un droit de licence)

	Fiche complète
	16/11/1967
Documents principaux	00/000-S0012/001-1967-1968
Document Sénat	39S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1967
Date d'envoi	28/11/1967
Auteur(s)	Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL