Document parlementaire 39S0011-0000-1965

Proposition de loi créant une Commission nationale chargée d'élaborer un plan d'égalisation en matière de pensions en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	02/08/1965
Documents principaux	00/000-S0011/001-0000-1965 00/000-S0194/001-1965-1966 00/000-S0031/001-1966-1967
Document Sénat	39S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/08/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Pieter, Lambrechts (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Document Sénat Document suivant	39S0194 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Deliège (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0031 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/11/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/11/1966   EN DISCUSSION 30/11/1966   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES