Document parlementaire 39S0010-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article 4bis de la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage. (Prélèvement sanguin en cas d'accident de roulage)

	Fiche complète
	16/11/1965
Vote Sénat	30/11/1966
Documents principaux	00/000-S0010/001-1965-1966 00/000-S0305/001-1965-1966
Document Sénat	39S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1965
Date d'envoi	01/12/1965
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de fin	30/11/1966
Document Sénat Document suivant	39S0305 RAPPORT
Date de dépôt	18/10/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Robyns (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/11/1966   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | IVRESSE