Document parlementaire 39K0564

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 1er septembre 1966 et du 5 juin 1967. (Tribunal d'Arlon - Transformer une place de juge en une place de vice-président)

	Fiche complète
	29/06/1967
Vote Chambre	27/02/1969
Vote Sénat	28/02/1968
Date de la loi	05/03/1969
Date moniteur	20/03/1969
Moniteur n°	56
Documents principaux	00/000-S0350/001-1966-1967 00/000-S0116/001-1967-1968 00/000-K0564/001-1967-1968 00/000-K0288/001-1968-1969
Document Sénat	39S0350 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/06/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/02/1968
Document Sénat Document suivant	39S0116 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Document Chambre	39K0564 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1968
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	40K0288 FARDE
Date de dépôt	19/02/1969
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/02/1969
Sous-documents	002 19/02/1969 RAPPORT Auteur(s) Mathys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mathys, Jules
Calendrier	12/02/1969   EN DISCUSSION 12/02/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1969   EN DISCUSSION 27/02/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/02/1968   EN DISCUSSION 28/02/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS