Document parlementaire 39K0549

Proposition de loi limitant les traitements des administrateurs des sociétés qui bénéficient de certains subsides. (Réforme du droit des société - Correctif social)

	Fiche complète
	31/01/1968
Documents principaux	00/000-K0549/001-1967-1968
Document Chambre	39K0549 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE | SOCIETES COMMERCIALES | SUBSIDES | TRAITEMENTS