Document parlementaire 39K0498

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Arriéré judiciaire - Prorogation du cadre temporaire)

	Fiche complète
	08/12/1967
Vote Chambre	14/12/1967
Vote Sénat	21/12/1967
Date de la loi	22/12/1967
Date moniteur	29/12/1967
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-K0498/001-1967-1968 00/000-S0055/001-1967-1968 00/000-S0056/001-1967-1968
Document Chambre	39K0498 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1967
Sous-documents	002 12/12/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	39S0055 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1967
Document Sénat Document suivant	39S0056 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/12/1967   EN DISCUSSION 12/12/1967   ADOPTE
Incident	12/12/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1967   EN DISCUSSION 14/12/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1967   EN DISCUSSION 21/12/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL