Document parlementaire 39K0411

Révision de la Constitution : art. 131bis (nouveau). (interdire toute révision de la Constitution en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national)

	Fiche complète
	23/02/1967
Vote Chambre	21/12/1967
Vote Sénat	03/05/1967
Date de la loi	15/01/1968
Date moniteur	17/02/1968
Moniteur n°	34
Documents principaux	00/000-S0150/001-1966-1967 00/000-K0411/001-1966-1967
Document Sénat	39S0150 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin	03/05/1967
Document Chambre	39K0411 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	05/05/1967
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1967
Sous-documents	002 14/12/1967 RAPPORT Auteur(s) Moyersoen (Auteur)   003 19/12/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Perin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk
Calendrier	29/11/1967   EN DISCUSSION 29/11/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1967   EN DISCUSSION 21/12/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1967   EN DISCUSSION 03/05/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | GUERRE