Document parlementaire 39K0406

Proposition de loi créant une "communauté urbaine bruxelloise". (Constitution - Organes de la communauté urbaine - Attribution du conseil urbain - Administration de l'association urbaine - Intercommunales - Tutelle - Disposition transitoire)

	Fiche complète
	27/04/1967
Documents principaux	00/000-K0406/001-1966-1967
Document Chambre	39K0406 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1967
Date d'envoi	09/05/1967
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Jean-Marie, Evrard (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Désiré, Mergam (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS