Document parlementaire 39K0377

Proposition de loi visant à organiser l'indemnisation, à charge de l'Etat, des victimes d'actes de violence. (Infractions, dommages et bénéficiaires - Forme de la réparation et montants alloués)

	Fiche complète
	07/03/1967
Documents principaux	00/000-K0377/001-1966-1967
Document Chambre	39K0377 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1967
Date d'envoi	14/03/1967
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur) , Roger, Lamers (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Toussaint, Gruselin (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | COUPS ET BLESSURES | INDEMNITE | DELITS | AIDE AUX VICTIMES