Document parlementaire 39K0371

Proposition de loi modifiant les articles 120, 121 et 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Capital de minimum 250 000 francs - Les formalités et conditions prescrites pour la constitution de la société sont aussi requises pour toute augmentation du capital social - Si, par suite de perte, le capital social ne représente qu'une valeur inférieure à 200 000 francs, la société sera dissoute)

Fiche complète
17/11/1965
Vote Chambre 15/06/1967
Vote Sénat 22/02/1967
Date de la loi 26/06/1967
Date moniteur 01/08/1967
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-S0015/001-1965-1966
00/000-S0131/001-1966-1967
00/000-K0371/001-1966-1967
Document Sénat   39S0015
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/11/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
, Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Jean, Van Houtte (Auteur)
, Edgard, Van Pé (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin 22/02/1967
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 07/02/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   39K0371
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/02/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/02/1967
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 15/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 07/06/1967   EN DISCUSSION
07/06/1967   ADOPTE
Incident 07/06/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/06/1967   EN DISCUSSION
15/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/02/1967   EN DISCUSSION
22/02/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES