Document parlementaire 39K0353

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960; 2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960.

	Fiche complète
	23/01/1967
Vote Chambre	16/03/1967
Vote Sénat	30/11/1967
Date de la loi	14/01/1968
Date moniteur	06/03/1968
Moniteur n°	46
Documents principaux	00/000-K0353/001-1966-1967 00/000-S0345/001-1966-1967
Document Chambre	39K0353 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/03/1967
Document Sénat	39S0345 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	30/11/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	08/03/1967   EN DISCUSSION 08/03/1967   ADOPTE
Incident	08/03/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1967   EN DISCUSSION 16/03/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/11/1967   EN DISCUSSION 30/11/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | RADIO ET TELEVISION