Document parlementaire 39K0314

Proposition de loi instituant en faveur des communes un droit de préemption sur les immeubles mis en vente dans les limites d'un plan d'aménagement particulier. (Société nationale du Logement ou de la petite Propriété terrienne)

	Fiche complète
	06/12/1966
Documents principaux	00/000-K0314/001-1966-1967
Document Chambre	39K0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1967
Date d'envoi	17/01/1967
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE