Document parlementaire 39K0304

Proposition de loi instituant un Commissaire du Parlement. (Protection juridique du citoyen contre l'autorité - Examen des cas dans lesquels le crédit des autorités peut être ébranlé - Possibilité pour tout agent d'un service public ou tout militaire d'introduire une plainte sans l'autorisation de ses chefs hiérarchiques - Protection des lanceurs d'alertes)

	Fiche complète
	01/12/1966
Documents principaux	00/000-K0304/001-1966-1967
Document Chambre	39K0304 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1966
Date d'envoi	06/12/1966
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Victor, Larock (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Frans, De Weert (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/01/1968   EN DISCUSSION 17/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSIONS RÉUNIES
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier	09/05/1967   EN DISCUSSION 28/11/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE