Document parlementaire 39K0289

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Augmentation du nombre de juges dans différents arrondissements)

	Fiche complète
	22/11/1966
Documents principaux	00/000-K0289/001-1966-1967
Document Chambre	39K0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1966
Date d'envoi	06/12/1966
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL