Document parlementaire 39K0274

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 2 juillet 1965; b) Accord portant modification de cette Convention, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles le 7 mars 1967.

	Fiche complète
	21/10/1966
Vote Chambre	29/06/1967
Vote Sénat	21/06/1967
Date de la loi	05/08/1967
Date moniteur	05/01/1968
Moniteur n°	3
Documents principaux	00/000-K0274/001-1965-1966 00/000-S0210/001-1966-1967 00/000-S0297/001-1966-1967
Document Chambre	39K0274 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/10/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/10/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1967
Sous-documents	002 22/06/1967 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur) Sans renvoi en commission, ni rapport
Document Sénat Document suivant	39S0210 AMENDEMENT
Date de dépôt	31/03/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et annexe
Document Sénat Document suivant	39S0297 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin	21/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	18/01/1967   EN DISCUSSION 18/01/1967   ADOPTE
Incident	18/01/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1967   EN DISCUSSION 26/01/1967   ADOPTE 28/06/1967   EN DISCUSSION 29/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1967   EN DISCUSSION 21/06/1967   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION