Document parlementaire 39K0273

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés. (Egalité en matière d'allocations familiales entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés - Elargissement du taux majoré des allocations familiales pour orphelins en cas de décès de l'épouse d'un travailleur indépendant)

	Fiche complète
	18/10/1966
Documents principaux	00/000-K0273/001-1965-1966
Document Chambre	39K0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1966
Date d'envoi	27/10/1966
Auteur(s)	Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Maurice, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | ORPHELINS