Document parlementaire 39K0268

Projet de loi modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes. (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes actuellement en fonctions jusqu'au renouvellement par voie d'élection des conseils de prud'hommes)

	Fiche complète
	17/10/1966
Vote Chambre	24/11/1966
Vote Sénat	20/12/1966
Date de la loi	24/12/1966
Date moniteur	31/12/1966
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-K0268/001-1965-1966 00/000-S0034/001-1966-1967 00/000-S0058/001-1966-1967 00/000-S0077/001-1966-1967
Document Chambre	39K0268 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/10/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/10/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/11/1966
Sous-documents	002 25/10/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Califice (Auteur) Claeys (Auteur) Vandamme (Auteur) Verhenne (Auteur)   003 26/10/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Verhenne (Auteur) Schyns (Auteur)   004 17/11/1966 RAPPORT Auteur(s) Duerinck (Auteur)
Document Sénat	39S0034 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/11/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1966
Document Sénat Document suivant	39S0058 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0077 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/12/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Duerinck, Marcel
Calendrier	03/11/1966   EN DISCUSSION 09/11/1966   EN DISCUSSION 16/11/1966   EN DISCUSSION 16/11/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/11/1966   EN DISCUSSION 24/11/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1966   EN DISCUSSION 20/12/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES