Document parlementaire 39K0202

Projet de loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Réduction de certaines pensions - Services publics)

	Fiche complète
	06/06/1966
Vote Chambre	16/06/1966
Vote Sénat	29/06/1966
Date de la loi	04/07/1966
Date moniteur	29/07/1966
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0202/001-1965-1966 00/000-S0264/001-1965-1966
Document Chambre	39K0202 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/06/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/06/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1966
Document Sénat	39S0264 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur)
Date de fin	29/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	09/06/1966   EN DISCUSSION 09/06/1966   ADOPTE
Incident	09/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1966   EN DISCUSSION 16/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1966   EN DISCUSSION 29/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES