Document parlementaire 39K0188

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et Annexe, faites à Bruxelles le 31 janvier 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris le 28 janvier 1964; 4. Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris le 28 janvier 1964.

	Fiche complète
	26/05/1966
Vote Chambre	23/06/1966
Vote Sénat	26/05/1966
Date de la loi	01/08/1966
Date moniteur	23/08/1966
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-S0122/001-1965-1966 00/000-S0201/001-1965-1966 00/000-K0188/001-1965-1966
Document Sénat	39S0122 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/05/1966
Document Sénat Document suivant	39S0201 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Document Chambre	39K0188 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/05/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	31/05/1966
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/06/1966   EN DISCUSSION 14/06/1966   ADOPTE
Incident	14/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION 23/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/05/1966   EN DISCUSSION 26/05/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ENERGIE NUCLEAIRE