Document parlementaire 39K0186

Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations familiales en faveur des enfants de travailleurs salariés, détenus ou incarcérés. (Assimilation des journées de détention et d'incarcération à des journées de travail effectif pour le calcul des allocations familiales)

	Fiche complète
	25/05/1966
Documents principaux	00/000-K0186/001-1965-1966
Document Chambre	39K0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1966
Date d'envoi	07/06/1966
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Toussaint, Gruselin (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES