Document parlementaire 39K0093

Proposition de loi octroyant un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. (Descendants majeurs qui ont au moins 3 ans d'activité au service de l'exploitation familiale et qui ont mis leur salaire à la disposition de cette exploitation - Salaire différé pour un maximum de 10 ans - Exempt d'impôts réels et personnels - Sécurité sociale - Code de procédure civile - Bail à ferme - Héritage)

	Fiche complète
	23/12/1965
Vote Chambre	20/12/1967
Vote Sénat	30/11/1967
Date de la loi	28/12/1967
Date moniteur	20/01/1968
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0093/001-1965-1966 00/000-S0128/001-1966-1967 00/000-S0301/001-1966-1967 00/000-S0329/001-1966-1967 00/000-S0330/001-1966-1967 00/000-S0337/001-1966-1967 00/000-S0357/001-1966-1967 00/000-S0026/001-1967-1968
Document Chambre	39K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Leo, Tindemans (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur)
Date de fin	20/12/1967
Sous-documents	002 25/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Michel (Auteur)   003 26/01/1967 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)   004 02/02/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Lefebvre (Auteur) Tindemans (Auteur)   005 01/12/1967 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   006 14/12/1967 RAPPORT Auteur(s) De Nolf (Auteur)
Document Sénat	39S0128 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/02/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/11/1967
Document Sénat Document suivant	39S0301 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0329 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/06/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Edgard, Van Pé (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0330 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/06/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0337 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/06/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0357 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	03/11/1967
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0026 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/11/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Cooreman, Etienne De Nolf, Alfons
Calendrier	06/12/1966   EN DISCUSSION 25/01/1967   EN DISCUSSION 25/01/1967   ADOPTE 12/12/1967   EN DISCUSSION 12/12/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/02/1967   EN DISCUSSION 02/02/1967   ADOPTE 19/12/1967   EN DISCUSSION 20/12/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/06/1967   RENVOYE EN COMMISSION 29/11/1967   EN DISCUSSION 30/11/1967   EN DISCUSSION 30/11/1967   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | TRAITEMENTS | DROIT CIVIL | SUCCESSION