Document parlementaire 39K0075

Proposition de loi relative aux pensionnés sollicitant la pension après l'âge de la retraite. (Pension de retraite - Pension de survie - Augmentation de 5% par année d'âge au-delà de l'âge normal de la pension)

	Fiche complète
	15/12/1965
Documents principaux	00/000-K0075/001-1965-1966
Document Chambre	39K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1965
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	Léon, Delhache (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS