Document parlementaire 39K0070

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962 relative aux limites des provinces, arrondissements et communes. (Fourons - Rattachement à la province de Liège - Emploi des langues)

	Fiche complète
	14/12/1965
Documents principaux	00/000-K0070/001-1965-1966
Document Chambre	39K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Perin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Victor, Laloux (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE