Document parlementaire 39K0014

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes. (Fourons - Rattachement à la province de Liège)

	Fiche complète
	30/07/1965
Documents principaux	00/000-K0014/001-0000-1965
Document Chambre	39K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Bruno, Philippart (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Claude, Hubaux (Auteur) , Robert, Hulet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE