Document parlementaire 39K0011

Proposition de loi complétant l'article 28 des lois coordonnées du 28 septembre 1931 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Possibilité de révision de l'ancienne décision par le juge de paix)

	Fiche complète
	29/07/1965
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1965
Document Chambre	39K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1965
Date d'envoi	16/11/1965
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL