Document parlementaire 38S0360-1961-1962

Proposition de loi modifiant les lois des 28 décembre 1950 et 27 juillet 1953 portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois dans les administrations de l'Etat. (Conditions d'admission)

	Fiche complète
	25/07/1962
Documents principaux	00/000-S0360/001-1961-1962
Document Sénat	38S0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/10/1962
Date d'envoi	02/10/1962
Auteur(s)	Jean, Debucquoy (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Simon, Flamme (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT