Document parlementaire 38S0349-1964-1965

Proposition de loi tendant à limiter le préjudice que subissent les porteurs de la dette coloniale en convertissant leurs titres contre des titres nouveaux émis par le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion. (Emprunt d'Etat)

	Fiche complète
	07/04/1965
Documents principaux	00/000-S0349/001-1964-1965
Document Sénat	38S0349 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | CONGO