Document parlementaire 38S0249-1961-1962

Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1923, accordant la personnalité civile à l'Institut national des Mines à Frameries.

	Fiche complète
	07/06/1962
Vote Chambre	22/05/1962
Vote Sénat	28/06/1962
Date de la loi	04/07/1962
Date moniteur	19/07/1962
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0640/001-1959-1960 00/000-S0249/001-1961-1962
Document Chambre	37K0640 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1962
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Sénat	38S0249 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
Date de fin	28/06/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Calendrier	16/05/1962   EN DISCUSSION 16/05/1962   ADOPTE
Incident	16/05/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1962   EN DISCUSSION 22/05/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1962   EN DISCUSSION 28/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE