Document parlementaire 38S0227-1962-1963

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juillet 1956 établissement le statut des autoroutes. (Expropriation : indemnisation du propriétaire)

	Fiche complète
	24/05/1963
Documents principaux	00/000-S0227/001-1962-1963
Document Sénat	38S0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1963
Date d'envoi	11/06/1963
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | ROUTES