Document parlementaire 38S0208-1962-1963

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. (Report de l'entrée en vigueur)

Fiche complète
17/05/1963
Documents principaux 00/000-S0208/001-1962-1963
Document Sénat   38S0208
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1963
Date d'envoi 18/06/1963
Auteur(s) Albert, Baltus (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROVINCES | COMMUNES | TERRITOIRE