Document parlementaire 38S0208-1962-1963

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. (Report de l'entrée en vigueur)

	Fiche complète
	17/05/1963
Documents principaux	00/000-S0208/001-1962-1963
Document Sénat	38S0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1963
Date d'envoi	18/06/1963
Auteur(s)	Albert, Baltus (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROVINCES | COMMUNES | TERRITOIRE