Document parlementaire 38S0180-1964-1965

Proposition de loi modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix. (Calcul des indemnités)

	Fiche complète
	09/03/1965
Documents principaux	00/000-S0180/001-1964-1965
Document Sénat	38S0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1965
Date d'envoi	23/03/1965
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES