Document parlementaire 38S0157-0000-1961

Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif pour la Flandre et d'un Conseil consultatif pour la Wallonie. (Coordination de la tendance vers une décentralisation - Intérêts flamands et wallons)

Fiche complète
29/09/1961
Documents principaux 00/000-S0157/001-0000-1961
Document Sénat   38S0157
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/09/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/1961
Date d'envoi 14/11/1961
Auteur(s) Walther, Simoens (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS