Document parlementaire 38S0143-0000-1961

Proposition de loi relative à la réparation des dommages causés aux ressortissants belges par l'Organisation des Nations Unies. (Opérations de l'ONU au Congo et au Katanga)

	Fiche complète
	03/10/1961
Documents principaux	00/000-S0143/001-0000-1961
Document Sénat	38S0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1961
Date d'envoi	10/10/1961
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ONU (ORGANISATION DES NATIONS UNIES) | CONGO