Document parlementaire 38S0138-1964-1965

Projet de loi relatif aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux.

	Fiche complète
	25/02/1965
Vote Chambre	24/06/1976
Vote Sénat	29/04/1976
Date de la loi	14/07/1976
Date moniteur	18/09/1976
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-S0138/001-1964-1965 00/000-S0281/001-1965-1966 00/000-S0683/001-1974-1975 00/000-K0869/001-1975-1976
Document Sénat	38S0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0281 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/06/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0683 FARDE
Date de dépôt	08/10/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/04/1976
Sous-documents	002 25/11/1975 RAPPORT Auteur(s) Hambye (Auteur)   003 20/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)   004 22/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Hambye (Auteur)   005 26/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Leroy (Auteur)   006 27/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Cooreman (Auteur) Verbist (Auteur) Staels-Dompas (Auteur) Van Rompaey (Auteur) Dupont (Auteur)   007 27/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)   008 27/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Pede (Auteur)   009 28/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)   010 28/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Leroy (Auteur)
Document Chambre	42K0869 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/04/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/05/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/06/1976
Sous-documents	002 12/05/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Pétry ép. Scheys (Auteur) Baudson (Auteur) Ryckmans-Corin (Auteur)   003 18/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Baert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baert, Frans,Frederik,August
Calendrier	22/10/1975   EN DISCUSSION 11/05/1976   EN DISCUSSION 19/05/1976   EN DISCUSSION 26/05/1976   EN DISCUSSION 02/06/1976   EN DISCUSSION 16/06/1976   EN DISCUSSION 16/06/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1976   EN DISCUSSION 24/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/04/1976   EN DISCUSSION 28/04/1976   EN DISCUSSION 29/04/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX