Document parlementaire 38S0137-0000-1961

Proposition de loi organisant une forme d'épargne au moyen d'obligations sur biens immobiliers avec incorporation de la plus-value. (Accès pour le petit épargnant à l'investissement dans la propriété immobilière - Contrôle par la Commission bancaire)

	Fiche complète
	28/08/1961
Documents principaux	00/000-S0137/001-0000-1961
Document Sénat	38S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/08/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1961
Date d'envoi	10/10/1961
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE