Document parlementaire 38S0109-0000-1961

Proposition de loi modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 15963ter du 1er août 1923, relatif à la majoration de pension, à titre d'indemnité spéciale, pour aide d'une tierce personne, de certains invalides de la guerre 1914-1918. (Victime de guerre)

	Fiche complète
	11/07/1961
Documents principaux	00/000-S0109/001-0000-1961
Document Sénat	38S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1961
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES