Document parlementaire 38S0103-1962-1963

Proposition de loi tendant à la création d'un Institut national de la Sécurité sociale. (Conseil d'administration - Conseil de gestion pour employés - Comité de direction - Président - Comptabilité et gestion des fonds - Dispositions diverses)

Fiche complète
14/02/1963
Documents principaux 00/000-S0103/001-1962-1963
Document Sénat   38S0103
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/02/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1963
Date d'envoi 19/02/1963
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
, Robert, Houben (Auteur)
, Arsène, Uselding (Auteur)
, Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE