Document parlementaire 38S0103-1962-1963

Proposition de loi tendant à la création d'un Institut national de la Sécurité sociale. (Conseil d'administration - Conseil de gestion pour employés - Comité de direction - Président - Comptabilité et gestion des fonds - Dispositions diverses)

	Fiche complète
	14/02/1963
Documents principaux	00/000-S0103/001-1962-1963
Document Sénat	38S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1963
Date d'envoi	19/02/1963
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE