Document parlementaire 38S0097-1962-1963

Proposition de loi complétant la loi du 30 juillet 1938 sur l'emploi des langues dans l'armée. (Instauration de cadres linguistiques pour le corps des officiers et pour le corps des sous-officiers)

Fiche complète
05/02/1963
Documents principaux 00/000-S0097/001-1962-1963
Document Sénat   38S0097
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/02/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1963
Date d'envoi 19/02/1963
Auteur(s) August, De Boodt (Auteur)
, Gerard, Vandenberghe (Auteur)
, Robert, Gheysen (Auteur)
, Robert, Vandekerckhove (Auteur)
, Aloïs, Sledsens (Auteur)
, Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | LANGUES