Document parlementaire 38S0097-1962-1963

Proposition de loi complétant la loi du 30 juillet 1938 sur l'emploi des langues dans l'armée. (Instauration de cadres linguistiques pour le corps des officiers et pour le corps des sous-officiers)

	Fiche complète
	05/02/1963
Documents principaux	00/000-S0097/001-1962-1963
Document Sénat	38S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1963
Date d'envoi	19/02/1963
Auteur(s)	August, De Boodt (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur) , Robert, Vandekerckhove (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES