Document parlementaire 38S0096-0000-1961

Proposition de loi tendant à la suppression de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat. (Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère)

	Fiche complète
	05/07/1961
Documents principaux	00/000-S0096/001-0000-1961
Document Sénat	38S0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1961
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur) , Maurice, Delbouille (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Armand, Verspeeten (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES